La Cour suprême confirme la condamnation de Bell à verser 141 M$ à Vidéotron et Groupe TVA pour avoir négligé d’empêcher le piratage de ses signaux satellites
Québecor se réjouit de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l’appel de Bell ExpressVu quant au jugement historique de la Cour d’appel du Québec l’ordonnant à indemniser Vidéotron et Groupe TVA pour avoir négligé d’implanter en temps opportun un système de sécurité adéquat afin d’empêcher le piratage de ses signaux télévisuels diffusés par satellite de 1999 à 2005. En incluant les intérêts et les frais d’expertise, c’est aujourd’hui une somme globale d’au moins 141 M$ que Bell doit ainsi payer à Vidéotron et Groupe TVA.
Nous sommes heureux de voir la Cour suprême confirmer un jugement de la Cour d’appel du Québec qui affirme sans équivoque que par son inaction fautive, Bell a favorisé le piratage de ses signaux de télédistribution, causant ainsi un préjudice considérable à ses concurrents et à Vidéotron en particulier. L’ampleur inégalée des dommages accordés se veut le reflet de la gravité de ce préjudice. Il est à souhaiter que le dénouement de cette saga juridique ait pour résultat que pareille situation ne se reproduise plus afin que les consommateurs puissent jouir des effets bénéfiques d’une concurrence saine qui favorise l’innovation technologique et le service de qualité.
Chapitre final de procédures amorcées en 2005, la décision de la Cour suprême se trouve donc à confirmer de façon définitive le jugement de première instance rendu en juillet 2012 par l’honorable juge Joël A. Silcoff de la Cour supérieure du Québec, qui avait conclu ce qui suit [notre traduction] :
[716] Pour les raisons qui précèdent, la Cour conclut que BEV(1) : (i) connaissait l’existence des lacunes graves affectant son système CAS(2) et des dommages causés par celles-ci tant à elle-même qu’à autrui, (ii) disposait de moyens technologiques et administratifs pour remédier à ce problème et (iii) a fait défaut d’agir en temps utile de façon à corriger la situation.
[717] Les efforts de BEV pour corriger ces lacunes graves affectant son système CAS en temps opportun et de façon efficace ont été inefficaces et ni prudents ni raisonnables.
[726] Il ne peut être contesté que BEV était très au fait de ce qui se passait et des dommages causés comme conséquence directe et immédiate de son échec à sécuriser son signal adéquatement. Initialement, BEV a choisi d’ignorer la gravité du problème. Ensuite, elle a indûment différé l’implantation de mesures appropriées pour corriger la situation jusqu’au mois de mai 2004 lorsque finalement l’approbation des fonds nécessaires au changement global des cartes a été obtenue. Le changement global des cartes a seulement été complété au mois de juillet 2005 (…).
(1) Bell ExpressVu
(2) Conditional Access System : Système d’accès conditionnel aux signaux de télévision dans l’équipement de Bell ExpressVu.
