Québecor a déposé aujourd’hui une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale dans le but de faire réviser la décision rendue par le CRTC le 17 janvier dernier relativement au tarif payé par Bell Télé pour la distribution de TVA Sports.

Pour Québecor, la position du CRTC sur le montant des redevances que Bell Télé doit verser à TVA Sports est inexplicable. Alors que la proposition de Groupe TVA respectait en tous points la jurisprudence de l’organisme, la décision récente se fonde sur des interprétations et des principes différents de ceux utilisés dans les décisions passées. Le processus devenu ainsi arbitraire fait en sorte qu’il n’existe plus de référence, ni de règle claire à suivre.

Québecor s’explique d’autant plus mal la décision qu’avec significativement moins d’ancienneté dans le marché télévisuel, TVA Sports a su se tailler une place de choix avec ses près de 1,9 million d’abonnés et ses parts de marché s’approchent de celles de RDS. Pendant plus de 20 ans, RDS a joui d’une position de monopole. L’arrivée de TVA Sports en 2011 a commandé des investissements annuels moyens de l’ordre de 100 millions $ et généré la création d’une centaine d’emplois destinés à la mise en ondes d’un contenu de grande qualité grâce à des propriétés sportives de premier plan, telles que la Ligue nationale de hockey et ses séries éliminatoires, la Ligue de baseball majeure et les matchs des Blue Jays de Toronto, la Ligue majeure de soccer et les matchs de l’Impact de Montréal, de même que les droits de la Coupe Rogers, de la WWE et de la Coupe du monde de hockey de 2016. TVA Sports réalise également chaque année plus de 60 productions en direct à partir de nombreuses régions du Québec. Ce faisant, TVA Sports a ouvert le marché à une saine concurrence qui a permis d’élargir l’offre de contenu sportif pour le bénéfice des téléspectateurs québécois.

Une étude indépendante, réalisée à l’automne 2017 par la firme DeepBlue, démontre d’ailleurs que de plus en plus de téléspectateurs accordent autant d’importance aux deux chaînes. C’est une majorité qui trouve important de pouvoir avoir accès autant à TVA Sports qu’à RDS dans leurs forfaits. De plus, 65 % des Québécoises et des Québécois qui sont abonnés à TVA Sports et à RDS considèrent que TVA Sports est égale ou supérieure à RDS.

La proposition tarifaire de Groupe TVA était raisonnable et reflétait la juste valeur de TVA Sports, tout en évitant d’imposer un fardeau excessif aux consommateurs. Il est injuste de laisser un écart de redevances aussi grand entre TVA Sports et RDS alors que rien ne le justifie. Dans un environnement de concurrence vigoureuse où nos industries doivent se battre contre des géants mondiaux qui n’ont aucune obligation réglementaire et fiscale, le CRTC ne devrait pas hypothéquer les services de programmation locaux qui font leur place en innovant et en présentant du contenu de qualité, participant ainsi à l’enrichissement des artisans de l’industrie et du pays tout entier. Le CRTC devrait émettre des directives claires quant à l’application de chaque critère considéré. En l’absence de cohérence, les décisions du CRTC ne pourront que paraître arbitraires, ce qui aura pour effet de miner la crédibilité de ses processus.

Dans sa requête, Québecor allègue que les motifs qui étaient décisifs à l’époque et dans les autres décisions d’arbitrage ont soudainement été mis de côté par le Conseil, comme par exemple, la proportionnalité des revenus en fonction du nombre d’abonnés, le taux de pénétration, les tarifs versés à TVA Sports par les autres entreprises de distribution de radiodiffusion et les tarifs payés par celles-ci pour des services semblables.

L’entreprise est aussi d’avis que l’application arbitraire des critères utilisés par le CRTC pour rendre sa décision constitue une violation eu égard à la cohérence décisionnelle à laquelle tout tribunal administratif, comme le CRTC, doit se soumettre. Québecor soutient également que le CRTC a excédé sa compétence en contrevenant à la règle des attentes légitimes qui veut qu’une partie qui se présente devant un organisme public appelé à prendre une décision à son égard soit en droit de s’attendre à ce que ce décideur considère les attentes qu’il a créées par ses promesses, ses engagements ou ses pratiques passées.